Mots clés | CDA
Plan HEGP

Le contrat de confidentialité

Le contrat de confidentialité, qu’est-ce que c’est? C’est un contrat qui permet de communiquer des informations sur lesquelles on souhaite garder la confidentialité et éviter toute divulgation, notamment lorsqu’il n’y a pas eu de protection effectuée dans le cadre de la propriété industrielle ou bien lorsqu’il s’agit de transférer un savoir-faire ou toute autre technologie […]

Lire la suite de l'article Il n'y a pas encore de commentaire. Soyez le 1er à en laisser un !