Démarches pour engager une procédure auprès de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique de l’État

La loi sur l’Innovation & la Recherche de 1999 (Loi I&R) , a été créée et mise en place afin de favoriser la création d’entreprises de technologie innovantes. Par un ensemble de dispositions, elle permet le transfert de technologies innovantes de la recherche publique vers l’économie et la création d’entreprises.La Loi I&R permet une mobilité des inventeurs agents publics vers l’entreprise. Trois dispositifs sont à la disposition des agents publics.

Création d’une entreprise (article L.413-1 à L.413-7 du code de la recherche anciennement article 25.1 loi 1999)

  • Conditions : Création d’une entreprise ayant pour objectif la valorisation des travaux de recherche. L’activité de l’entreprise est basée sur la valorisation des travaux de recherche réalisés dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’agent. L’Agent est soit détaché dans l’entreprise, soit mis à disposition de celle-ci ou d’un organisme qui concourt à la valorisation de la recherche.
  • Conditions relatives à l’agent :
    • L’agent peut participer à cette création en tant qu’associé ou dirigeant.
    • L’agent cesse toute activité au titre du service public, à compter de la date d’effet de l’autorisation
  • Terme de l’autorisation:
    • L’autorisation est accordée pour 2 ans, renouvelable 3 fois par voie d’avenant, soit 6 ans au maximum.
    • A l’issue de la période autorisée, l’agent peut à sa demande :
      • rester dans l’entreprise, il est placé en position de disponibilité ou est radié des cadres,
      • être réintégré au sein de son corps d’origine. Dans ce dernier cas, l’agent dispose d’un an pour mettre fin à sa collaboration avec l’entreprise. Il peut alors être autorisé à apporter son concours scientifique à l’entreprise et conserver une prise de participation à son capital, ou être membre du conseil d’administration ou de surveillance.La commission de déontologie est tenue informée pendant la durée de l’autorisation, et 5 ans après, des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et l’AP-HP et/ou l’Université.

Concours scientifique (article L.413-8 à L.413-11 du code de la recherche anciennement 25.2 loi 1999)

L’agent apporter un concours scientifique à une entreprise et participer à son capital qui valorise les travaux de recherche qu’il a réalisés dans l’exercice de ses fonctions.

  • Conditions relatives à l’entreprise : L’activité de l’entreprise est basée sur la valorisation des travaux de recherche réalisés dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’agent. Une demande d’autorisation préalable doit être faite auprès de la Commission de déontologie
  • Conditions relatives à l’agent :
    • Concours scientifique:
      • Le concours scientifique doit être compatible avec le plein exercice des fonctions au sein de l’administration, il ne doit pas dépasser 20% du temps soit 4 jours par mois.
      • L’agent peut recevoir un complément de rémunération dont le plafond est fixé par décret. L’Administration doit être informée des revenus perçus.
  • Prise de participation au capital:
    • L’agent ne doit pas avoir, pendant les 5 années précédentes, exercé un contrôle sur l’entreprise, ou avoir participé à l’élaboration ou la passation de contrats entre l’entreprise et l’AP-HP ou l’Université.
    • La participation est au maximum de 49% du capital social de l’entreprise. L’AP-HP et/ou l’Université doivent être informées des revenus perçus à raison de cette participation et d’éventuelles cessions de titres.
    • Le concours scientifique doit être compatible avec le plein exercice de vos fonctions au sein de l’AP-HP et de l’Université et ne pas dépasser une journée par semaine ou 20% de votre temps.

Une rémunération est possible dans certaines limites définies dans le décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 fixant les plafonds de rémunérations (rémunération plafonnée hors échelle E, remise à jour du plafond annuellement par décret). Cette rémunération prend la forme d’honoraires.

  • Au terme de l’autorisation:
    • L’autorisation de concours est accordée pendant 5 ans (renouvelable) du moment que la société valorise vos travaux.
    • Au terme de l’autorisation ou si celle-ci se verrait retirée, dans ce cas, l’agent dispose d’un délai d’un an céder ses droits sociaux. Au terme de ce délai l’agent ne doit plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l’entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l’entreprise que dans les conditions prévues à l’article L413-7 Code de la Recherche.
    • La commission de déontologie est tenue informée pendant la durée de l’autorisation, et 5 ans après, des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et l’AP-HP ou l’Université. 

Participation au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’une société anonyme (article L.413-12 à L.413-14 du code de la recherche anciennement article 25.3 loi 1999)

  • Conditions relatives à l’entreprise : L’entreprise doit être une société anonyme
  • Conditions relatives à l’agent : La participation au capital social de l’entreprise ne peut excéder 20% de celui-ci, ni donner droit à plus de 20% des droits de vote.
  • Modalités :
    • L’agent doit obtenir l’autorisation de l’AP-HP ou l’Université avant de prendre part au capital social de l’entreprise.
    • L’agent ne doit pas exercer au sein de l’entreprise des activités autre que sa participation au CA (ou CS), soit aucune activité de consultance ou d’expertise, ni de participation à l’élaboration ou la passation de contrats entre l’entreprise et l’AP-HP ou l’Université .
  • Au terme de l’autorisation:
    • L’autorisation est accordée pour la durée du mandat social. La commission est saisie à chaque reconduction du mandat.
    • L’agent doit cesser ses relations avec l’entreprise et notamment céder ses parts sociales dans un délai de trois mois ou conserver sa situation dans l’entreprise en demandant alors sa mise en disponibilité ou sa radiation de la fonction publique.
    • La commission de déontologie est tenue informée pendant la durée de l’autorisation, et 5 ans après, des contrats et conventions conclus entre l’entreprise et l’AP-HP ou l’Université.