Valorisation financière des innovations

L’exploitation commerciale des innovations par un industriel, accordée par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sous forme de :

  • Contrats de collaboration, de fabrication,
  • Licences d’exploitation (exclusives ou non),
  • Cession de brevets,
  • Valorisation de savoir-faire par des licences de savoir-faire ,
  • Valorisation de résultats d’observations,

entraîne  le versement de redevances par les industriels qui sont perçues par l’Institution. Les redevances dues par l’industriel sont facturées par l’AP-HP, sur présentation de l’état annuel des ventes réalisées .

Le décret 2005-1217 du 6 septembre 2005  prévoit le mode d’intéressement des inventeurs :

la part ” inventeur ” est portée à 50% du montant des redevances collectées annuellement déduction faite des frais de brevet.

  • à hauteur de la contribution respective de l’inventeur à l’invention dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D  et au delà à 25 % de cette base elle est virée sur le compte personnel de l’inventeur
  • diminuées des frais de propriété intellectuelle.

Decrets relatifs à l’article du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à l’intéressement de
certains fonctionnaires et agents de l’état et de ses établissements publics auteurs d’une invention

Décret nº 96-857 du 2 octobre 1996 art. 2, annexe Journal Officiel du 3 octobre 1996

Décret nº 97-843 du 10 septembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 17 septembre 1997

Décret nº 2001-140 du 13 février 2001 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 15 février 2001

Décret nº 2005-1217 du 26 septembre 2005 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 29 septembre 2005